Au sujet du CDD d’usage

Le CDD d’Usage intermittents est défini par l’Article L. 1242-2 alinéa 3 du Code du Travail : «Dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois». Il est juridiquement valide lorsque :

  1. L’activité principale de l’entreprise est citée dans le décret D1242-1 du Code du Travail. Parmi ces activités figurent « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ».
  2. Il est d’usage constant, dans le secteur d’activité de l’entreprise, de ne pas recourir au CDI pour l’emploi considéré. Il est alors obligatoire que l’emploi considéré ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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