CGV

Conditions Générales de Vente

 

Préambule
Le site www.emploiculturel.net est géré par Yann Maitre-Jean
SIRET : 804 003 614 0018 APE : 6311Z
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code du Commerce
CNIL : 1788083V0 du 18/08/2014
4 rue Pierre Mac Orlan 76100 Rouen

1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’activité de diffusion d’annonces d’offres d’emploi sur le site Emploi Culturel.
Toute Commande par le client nécessite l’acceptation des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Toute condition contraire opposée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ces présentes Conditions Générales de Vente, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Yann Maittre-Jean.
Le fait que Yann Maitre-Jean ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2. Diffusion d’annonces
La publication d’une annonce, sauf accord contraire dûment spécifié, s’entend pour une offre d’emploi unique, relative à un poste unique.
Le tarif de base comprend la publication d’une annonce. Le contenu de l’annonce est envoyé par le client via un formulaire mail présent sur le site Emploi Culturel. L’annonce est mise en page sur le site par Yann Maitre-Jean, conformément aux informations transmises par le client.
Soucieux de la qualité de la présentation, Yann Maitre-Jean peut être amené à corriger la présentation de l’annonce afin de la rendre homogène et en corrigeant notamment les fautes de frappe qui peuvent s’être glissées.
Après commande du client, deux réponses lui seront apportées : une première dans l’heure qui suit la commande accusant bonne réception de la commande (envoi d’un mail automatique). Une seconde dans les 24 heures, du lundi au vendredi, confirmant la commande. Yann Maitre-Jean se réserve le droit de ne pas publier une annonce pour quelque motif que ce soit, ou de demander au client de bien vouloir effectuer une modification concernant le contenu de son annonce. En particulier, et du fait des différents délais liés aux échanges via mail, la date de début de publication demandée par le client peut être modifiée. Une commande est validée dès lors que l’annonce est publiée sur le site Emploi Culturel. Dès validation, une facture est envoyée au client.
Les annonces peuvent être modifiées en cours de parution jusqu’au dernier jour, à condition de ne pas modifier substantiellement le poste recherché, ce qui reviendrait à une offre d’emploi différente. Toute demande de modification doit être effectuée par email à Yann Maitre-Jean. Une réponse sera apportée à la demande de modification dans les 24 heures, du lundi au vendredi.
La durée de publication d’une annonce ne peut excéder 60 jours.
Pour les packs d’annonces, le client dispose d’un crédit d’annonces valable 150 jours à compter de la validation de sa commande. Ce délai de 150 jours est entendu pour la date de début de publication souhaitée. Tout crédit non utilisé ne peut donner lieu de la part du client à une demande de remboursement.

3. Filtre des candidatures
Yann Maitre-Jean s’engage à effectuer le tri des candidatures conformément aux critères établis par le client, tant que ces derniers sont conformes au cadre législatif en vigueur. Les critères établis ne pourront donc pas se situer vis à vis du sexe, de l’âge, des opinions politiques ou religieuses des candidats. L’éligibilité aux contrats aidés ne pourra faire l’objet d’un critère strict de filtrage des candidatures.

Yann Maitre-Jean s’engage à transmettre les candidatures sélectionnées au recruteur soit 48 heures ouvrées après la date de fin de publication de l’offre d’emploi publiées, soit hebdomadairement si la durée de publication de l’offre excède 14 jours et que le recruteur en fait le choix.

Les candidatures retenues seront séparées en deux dossiers : « candidatures en adéquation totale avec vos critères » et « candidatures en adéquation partielle avec vos critères ».

Yann Maitre-Jean s’engage à répondre par email aux candidats non retenus.

Le Client reconnaît que Yann Maitre-Jean/Emploi Culturel n’est qu’un strict intermédiaire technique dont l’activité consiste à exploiter un site Internet permettant uniquement la mise en relation, par voie électronique, d’un recruteur et d’un candidat.
Yann Maitre-Jean restera juridiquement tiers au processus de recrutement des candidats par les recruteurs, ces recrutements étant effectués sous la seule responsabilité de ces derniers.
En conséquence, Yann Maitre-Jean ne sera jamais tenu de vérifier la réalité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la sincérité des informations fournies par les candidats ou par les recruteurs.
Il appartiendra en conséquence au recruteur de procéder à toutes investigations nécessaires et d’usage pour s’assurer de la qualité des candidats et des informations transmises par ces derniers ainsi que leur adéquation aux postes proposés.

4. Condition de règlement
Le règlement peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire selon les modalités fournies par email. Les règlements doivent être effectués dans les 15 jours suivant la validation de la commande et de l’envoi de la facture par email.

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce

Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation.

5. Engagements
Conformément à la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe et à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les internautes s’inscrivant sur le site disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1788083v0 du 18/08/2014.
La plupart des données sont modifiables directement en ligne par les internautes eux-mêmes via leurs mots de passe.
Yann Maitre-Jean s’interdit de revendre à des tiers extérieurs tous fichiers ou données personnelles qui auraient été enregistrées dans sa base, hormis, les coordonnées et CV des candidats et des recruteurs sans lesquelles le site n’aurait pas d’objet.
Yann Maitre-Jean s’interdit notamment de revendre la base des e-mails ou des adresses à des tiers extérieurs. Yann Maitre-Jean se réserve le droit d’exploiter les données enregistrées à des fins uniquement statistiques et de gestion interne.

6. Limites de responsabilité
Yann Maitre-Jean fournit un site internet sur lequel sont publiées les offres d’emploi dans les domaines de la culture, de l’audiovisuel et de l’événementiel. Le site offre un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un cabinet de recrutement. Yann Maitre-Jean s’engage sur une obligation de moyens, mais pas sur une obligation de résultat.
Yann Maitre-Jean se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d’accepter ou non la parution des offres d’emploi et des candidatures.
Il est notamment fréquent que le site refuse la parution d’offres ou de candidatures qui ne rentrent pas dans son champ d’activité. Cette condition est expresse et reste à la discrétion de Yann Maitre-Jean, sans qu’il ait à en prévenir l’émetteur, car la spécificité du site perdrait tout son intérêt si elle s’écartait du champ qu’elle s’est fixé.
Yann Maitre-Jean ne peut être tenu pour responsable du contenu des offres ou des candidatures notamment de leur licité ou de leur bien fondé. Yann Maitre-Jean ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des emplois fournis ni de la qualité des candidats éventuellement recrutés. Les parties mises en relation feront leur affaire de tout litige pouvant naître entre eux, sans que la responsabilité de Yann Maitre-Jean puisse être engagée. En cas de contestation, seules les données inscrites dans notre base de données feront foi à l’égard des tiers. Yann Maitre-Jean ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement, de dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être induits par l’usage du service de ce site, notamment en matière de respect d’autrui ou d’informations erronées transmises via notre service.
Le présent site est susceptible de mettre en place des liens vers des sites tiers sur le Web mondial. Yann Maitre-Jean ne peut être tenu pour responsable du contenu, de la publicité ou de tout produit ou service développé par les sites avec lesquels le site a des liens.

7. Force majeure
Si pour une raison technique quelconque, indépendante de la volonté de Yann Maitre-Jean, liée à l’un des acteurs de la chaine internet (hébergeur, fournisseur d’accès, réseau internet…), le site présentait une interruption de service inférieure à 48 heures, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Au-delà de 48 heures, une négociation pourra être engagée avec le client afin de déterminer les meilleures solutions de compensation.

8. Dispositions diverses
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les clients et Yann Maitre-Jean.
Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l’Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil.

8. Sous-traitance
Yann Maitre-Jean pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer le client, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.

9. Attribution de juridiction – loi applicable
En cas de difficulté ou de différend entre les parties, celles-ci conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Rouen sera seul compétent.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

Pour nous contacter
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